Loi canadienne sur les droits de la personne

Note marginale :Constitution de sections

• 36 (1) Le président peut constituer au sein de la Commission des sections qui peuvent exercer, conformément aux instructions de la Commission, tout ou partie des pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l’exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.

• Note marginale :Désignation du président de section

  (2) Le président peut choisir le président d’une section parmi les commissaires qui la composent.