Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 66 du 2022-12-05 au 2024-06-19 :
66 [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 235]
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
66 [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 235]