Loi sur les produits dangereux

Note marginale :Règlements

27 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) régir l’exercice des attributions des inspecteurs, analystes et réviseurs et les circonstances de l’exercice des pouvoirs des inspecteurs et des réviseurs;

• a.1) régir la saisie, la rétention et la confiscation de toute chose — et la façon d’en disposer — ainsi que le prélèvement d’échantillons au titre de la présente partie;

• a.2) régir la forme des avis prévus aux paragraphes 25(2) et 26.1(3) ainsi que les modalités et délais applicables à la communication de l’ordre au titre du paragraphe 26.1(3);

• a.3) régir les mesures visées à l’article 26.1;

• a.4) régir la révision des ordres prévue à l’article 26.3;

• a.41) régir la mise en oeuvre, en ce qui concerne les produits dangereux, des accords internationaux touchant ceux-ci;

• a.5) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• b) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.