Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 47 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Règles
47 Le bureau de direction peut établir des règles régissant :
a) l’élection du président;
b) les pratiques et procédures relatives à ses activités;
c) l’exécution des travaux du Conseil, ainsi que la gestion interne et les fonctions des personnels de celui-ci.
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