Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 22 du 2013-04-01 au 2020-03-17 :
Note marginale :Convocation de la commission d’appel
22 La commission d’appel est convoquée dans la province où le demandeur exerce ses activités ou, si celui-ci exerce ses activités dans plus d’une province, dans la province que l’agent d’appel en chef juge la plus touchée par la question dont appel.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 22
- 2012, ch. 31, art. 283(F)
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