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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Version de l'article 22 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Convocation de la commission d’appel

 La commission d’appel est convoquée dans la province où le demandeur exerce ses activités ou, si celui-ci exerce ses activités dans plus d’une province, dans la province que le directeur de la Section d’appel juge la plus touchée par la question dont appel.


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