Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État (S.C. 1974-75-76, ch. 83)
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Loi à jour 2024-10-30
ANNEXE
Taux d’intérêt applicables aux contrats de rente | Augmentation |
---|---|
3 % | 32 % |
3 1/2 % | 29 % |
4 % | 22 % |
5 % | 14 % |
5 1/4 % | 10 % |
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