Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'annexe du 2019-06-21 au 2024-11-26 :
ANNEXE(article 31, paragraphe 32(1), article 40.2 et paragraphe 41(2))
| 1 | Loi sur le gouverneur général. |
| 2 | Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs. |
| 3 | Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. |
| 4 | Loi sur les juges. |
| 5 | Loi sur la pension spéciale du service diplomatique. |
| 6 | Loi sur la pension de la fonction publique. |
| 7 | Loi sur la pension du service civil. |
| 8 | Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. |
| 9 | Loi sur la continuation de la pension des services de défense, S.R.C. 1970, ch. D-3. |
| 10 | Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, parties I et III. |
| 11 | Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, ch. R-10, parties II et III. |
| 12 | Règlements pris par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor qui, de l’avis du ministre, prévoient le paiement sur le Trésor d’une pension à être imputée au compte de pension de retraite de la fonction publique, calculée d’après la durée du service de la personne à laquelle ou relativement à laquelle elle a été accordée ou est payable. |
| 13 | [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 119] |
| 14 | Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10). |
| 15 | Règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides no 5 de 1961. |
| 16 | Une loi de crédits fédérale qui, de l’avis du ministre, prévoit le paiement d’une pension calculée d’après la durée du service de la personne à laquelle ou relativement à laquelle elle a été accordée ou est payable. |
| 17 | Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. |
| 18 | Loi sur les régimes de retraite particuliers. |
- L.R. (1985), ch. G-2, ann.
- 1997, ch. 1, art. 40
- 2019, ch. 16, art. 117
- 2019, ch. 16, art. 118
- 2019, ch. 16, art. 119
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