Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Signification d’actes à Sa Majesté

• 7 (1) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté au lieu indiqué dans les règlements.

• Note marginale :Modes de signification à Sa Majesté

  (2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification d’actes à Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) peut se faire soit par courrier recommandé, à l’intérieur ou à l’extérieur de la province, soit de toute autre manière prescrite.

• Note marginale :Signification par courrier recommandé

  (3) La date de la signification de tout acte effectuée à Sa Majesté par courrier recommandé est celle de sa réception.