Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Requête pour modification de la somme distraite ou pour cessation de la distraction

• 41 (1) Le requérant ou le prestataire peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires, de modifier la somme distraite ou de mettre fin à la distraction.

• Note marginale :Entrée en vigueur de la modification ou de la cessation

  (2) Malgré les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu de tout texte législatif figurant à l’annexe, la modification de la somme distraite ou la cessation de la distraction ne prend effet qu’à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.