Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Requête pour modification du montant des versements distraits ou pour la cessation de la distraction

• 41 (1) Le requérant ou le prestataire peut demander au ministre, selon les modalités réglementaires établies en application de l’alinéa 46c), de modifier le montant distrait ou de mettre fin à la distraction.

• Note marginale :Entrée en vigueur de la modification ou de la cessation

  (2) Nonobstant les prestations de pension auxquelles un prestataire a droit en vertu des textes figurant à l’annexe, la modification du montant distrait ou la cessation de la distraction accordée en vertu du paragraphe (1) prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui où le ministre a reçu une requête dûment établie à cette fin.