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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 40.1 du 2019-06-21 au 2024-08-18 :


Note marginale :Arriérés alimentaires

 Malgré les alinéas 36d), f) ou g), le paragraphe 37(2) et les articles 38, 39 ou 40, la somme qui peut être distraite, dans le cas d’une ordonnance de soutien financier qui est une ordonnance ou un jugement visant des arriérés alimentaires, peut dépasser cinquante pour cent de la prestation nette du prestataire.

  • 1997, ch. 1, art. 38
  • 2019, ch. 16, art. 112

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