Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Arrérages relatifs aux aliments

40.1 Par dérogation aux alinéas 36d), f) ou g), au paragraphe 37(2) et aux articles 38, 39 ou 40, le montant qui peut être distrait, dans le cas d’une ordonnance de soutien financier qui est une ordonnance ou une décision relatives à des arrérages, peut dépasser cinquante pour cent de la prestation nette du prestataire.