Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Note marginale :Demande présentée par une autorité provinciale

35.4 La demande visée au paragraphe 35.1(1) ou à l’article 35.3 peut être présentée par un mandataire ou par une autorité provinciale au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.