Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 30 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Interdiction
30 Il est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu’il a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.
- 1980-81-82-83, ch. 100, art. 20
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