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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 3 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Saisie-arrêt permise

 Malgré toute règle de droit interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté ou d’une entité parlementaire, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre leurs mains sous le régime de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 3
  • 2019, ch. 16, art. 83

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