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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada

 Nonobstant toute disposition d’une autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé à des saisies-arrêts entre les mains de Sa Majesté sous le régime de la présente partie et de ses règlements d’application.

  • 1980-81-82-83, ch. 100, art. 3

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