Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 26 du 2007-07-09 au 2015-06-22 :
Note marginale :Absence d’exécution forcée
26 Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 26
- 2004, ch. 7, art. 17
- 2006, ch. 9, art. 17
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