Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 26 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :
Note marginale :Absence d’exécution forcée
26 Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le commissariat à l’éthique à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 26
- 2004, ch. 7, art. 17
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