Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- débiteur
débiteur Personne dont le traitement ou la rémunération est visé par un bref de saisie-arrêt. (debtor)
- droit provincial en matière de saisie-arrêt
droit provincial en matière de saisie-arrêt Règles de droit d’application générale d’une province, portant sur la saisie-arrêt et en vigueur au moment envisagé. (provincial garnishment law)
- ministre
ministre Le ou les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargés par le gouverneur en conseil de l’application d’une ou plusieurs dispositions de la présente partie. (Minister)
- Sa Majesté
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 2
- 1997, ch. 1, art. 24
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