Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre (L.C. 2005, ch. 30, art. 96)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures
Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre
L.C. 2005, ch. 30, art. 96
[Abrogée avant d'entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3] - 2016-01-01
Sanctionnée 2005-06-29
Loi constituant le Fonds d’investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l’atmosphère
[Édictée par l’article 96 du chapitre 30 des Lois du Canada (2005), abrogée avant d'entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]
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