Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Retenues

• 83.1 (1) Toute personne tenue de délivrer un bon de paiement en application de la présente loi retient de la somme à payer au titre du bon, la somme par tonne — de blé ou d’orge cultivé dans la région de l’Ouest — fixée par règlement et la remet à l’organisme prévu par règlement.

• Note marginale :Faculté

  (2) À moins qu’un règlement ne prévoie le paiement d’un remboursement, toute personne ayant droit à un bon de paiement peut refuser que soit retenue la somme visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Répartition

  (3) L’organisme peut utiliser toute somme qui lui est remise au titre du paragraphe (1) aux fins suivantes :

  • a) la recherche sur de nouvelles variétés de grains et l’amélioration de variétés existantes;

  • b) la promotion de la commercialisation des grains cultivés au Canada et de leur utilisation;

  • c) l’assistance technique relative à l’utilisation des grains cultivés au Canada;

  • d) les dépenses administratives engagées pour l’application du présent article.