Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Marche à suivre après réception du grain

70 Sauf disposition contraire des règlements ou ordonnances de la Commission, l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée :

• a) fait procéder à la pesée officielle du grain reçu;

• b) fait procéder, si elle n’a pas déjà eu lieu, à l’inspection officielle du grain dès sa réception;

• c) en extrait les impuretés en se conformant aux exigences du certificat d’inspection;

• d) fait procéder à une nouvelle pesée et une nouvelle inspection officielles du grain au moment de son déchargement de l’installation.