Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Restriction concernant la réception dans les installations

57 Sauf disposition contraire des règlements ou d’un arrêté de la Commission, le titulaire de licence qui exploite une installation ne peut y recevoir :

• a) du grain, des produits céréaliers ou des criblures sans les peser immédiatement avant ou pendant leur réception;

• b) pour stockage, d’autres matières que celles visées à l’alinéa a);

• c) du grain étranger;

• d) du grain qu’il a des raisons de croire infesté ou contaminé.