Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Ouvrages à l’avantage général du Canada

• 55 (1) Toutes les installations du Canada, actuelles et futures, à l’exception de celles visées aux paragraphes (2) ou (3), constituent, collectivement et séparément, des ouvrages à l’avantage général du Canada.

• Note marginale :Autres ouvrages

  (1.1) Les minoteries, fabriques et entrepôts d’aliments pour les animaux ainsi que les stations de nettoiement des semences constituent des ouvrages à l’avantage général du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Idem

  (2) Les installations actuelles et futures de la région de l’Est, décrites à l’alinéa d) de la définition de installation à l’article 2, constituent, collectivement et séparément, des ouvrages à l’avantage général du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Idem

  (3) Les installations actuelles et futures de la région de l’Est, décrites à l’alinéa e) de la définition de installation à l’article 2, constituent, collectivement et séparément, des ouvrages à l’avantage général du Canada.