Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 42 du 2013-08-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Diverses catégories
42 Pour l’application de la présente loi, sont établies les catégories suivantes de licences :
a) licence d’exploitation d’une installation primaire;
b) licence d’exploitation d’une installation terminale;
c) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 360]
d) licence d’exploitation d’une installation de transformation;
e) licence de négociant en grains.
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 42
- 2012, ch. 31, art. 360
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