Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2013-07-31 :
Note marginale :Diverses catégories
42 Pour l’application de la présente loi, sont établies les catégories suivantes de licences :
a) licence d’exploitation d’une installation primaire;
b) licence d’exploitation d’une installation terminale;
c) licence d’exploitation d’une installation de transbordement;
d) licence d’exploitation d’une installation de transformation;
e) licence de négociant en grains.
- 1970-71-72, ch. 7, art. 32
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