Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Obligations de l’inspecteur en chef lors d’un appel

• 41 (1) L’inspecteur en chef des grains pour le Canada saisi d’un appel :

  • a) inspecte le grain faisant l’objet de l’appel ou un échantillon de celui-ci;

  • b) réexamine la décision portée en appel;

  • c) attribue au grain le grade qu’il juge approprié;

  • d) exige que les certificats d’inspection et autres documents précisés par la Commission qui sont relatifs à ce grain soient corrigés en cas de changement de grade.

• Note marginale :Caractère définitif de la décision

  (2) La décision de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada est définitive et n’est pas susceptible d’appel ou de révision.

• Note marginale :Délégation

  (3) L’inspecteur en chef des grains pour le Canada peut déléguer tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par le paragraphe (1).