Loi sur les grains du Canada
Version de l'article 33 du 2013-08-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Transmission du certificat d’inspection
33 Le certificat d’inspection établi lors du déchargement de grain d’une installation terminale est transmis avec les documents d’expédition afférents.
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 33
- 2012, ch. 31, art. 356
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