Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Infraction et peine

• 107 (1) Tout exploitant d’une installation qui enfreint l’article 72 commet une infraction et :

  • a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines,

    • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines;

  • b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de trente mille dollars,

    • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de soixante mille dollars.

• (1.1) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 32]

• Note marginale :Idem

  (2) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi — à l’exception de l’article 72 —, des règlements ou d’un arrêté de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :

  • a) en tant que particulier, encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de six mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines,

    • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de douze mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  • b) en tant que personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • (i) par procédure sommaire, une amende maximale de neuf mille dollars,

    • (ii) par mise en accusation, une amende maximale de dix-huit mille dollars.