Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Note marginale :Paiement de péréquation additionnel

3.12 Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1^er avril 2010 est celui figurant en regard de leur nom :

• a) Nouvelle-Écosse : 250 405 000 $;

• b) Nouveau-Brunswick : 80 300 000 $;

• c) Manitoba : 175 494 000 $;

• d) Île-du-Prince-Édouard : 3 304 000 $.