Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Version de l'article 23.1 du 2013-03-01 au 2026-03-17 :
23.1 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]
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23.1 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]