Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (S.C. 1972, ch. 8)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1974-75-76, ch. 65, art. 3

  • Application du paragraphe 12(2)

    3 Le paragraphe 12(2) de ladite loi n’est pas applicable aux années d’imposition coïncidant avec l’année civile qui prend fin au cours d’une année financière commençant le 1^er avril 1974 ou après cette date.