Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 48 du 2003-07-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Acte introductif d’instance contre la Couronne
48 (1) Pour entamer une procédure contre la Couronne, il faut déposer au greffe de la Cour fédérale l’original et deux copies de l’acte introductif d’instance, qui peut suivre le modèle établi à l’annexe, et acquitter la somme de deux dollars comme droit correspondant.
Note marginale :Procédure de dépôt
(2) Les deux formalités prévues au paragraphe (1) peuvent s’effectuer par courrier recommandé expédié à l’adresse suivante : Greffe de la Cour fédérale, Ottawa, Canada.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 48
- 2002, ch. 8, art. 45
- Date de modification :