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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 48 du 2003-07-02 au 2024-11-26 :


Note marginale :Acte introductif d’instance contre la Couronne

  •  (1) Pour entamer une procédure contre la Couronne, il faut déposer au greffe de la Cour fédérale l’original et deux copies de l’acte introductif d’instance, qui peut suivre le modèle établi à l’annexe, et acquitter la somme de deux dollars comme droit correspondant.

  • Note marginale :Procédure de dépôt

    (2) Les deux formalités prévues au paragraphe (1) peuvent s’effectuer par courrier recommandé expédié à l’adresse suivante : Greffe de la Cour fédérale, Ottawa, Canada.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 48
  • 2002, ch. 8, art. 45

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