Loi sur les Cours fédérales
Version de l'article 23 du 2003-07-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Lettres de change et billets à ordre — Aéronautique et ouvrages interprovinciaux
23 Sauf attribution spéciale de cette compétence par ailleurs, la Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans tous les cas — opposant notamment des administrés — de demande de réparation ou d’autre recours exercé sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre règle de droit en matière :
a) de lettres de change et billets à ordre lorsque la Couronne est partie aux procédures;
b) d’aéronautique;
c) d’ouvrages reliant une province à une autre ou s’étendant au-delà des limites d’une province.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 23
- 2002, ch. 8, art. 32
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