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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 18.2 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Mesures provisoires

 La Section de première instance peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande de contrôle judiciaire, prendre les mesures provisoires qu’elle estime indiquées avant de rendre sa décision définitive.

  • 1990, ch. 8, art. 5

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