Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire (L.C. 2015, ch. 36, art. 41)

Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire

L.C. 2015, ch. 36, art. 41

[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79] - 2016-06-22

Sanctionnée 2015-06-23

Loi concernant l’équilibre du budget du gouvernement fédéral

 

Date de modification :