Loi sur les offices des produits agricoles

Note marginale :Communication des renseignements douaniers

46 Les personnes qu’un office désigne, nommément ou par catégorie, par écrit à cette fin sont des personnes ayant légalement qualité à avoir accès, sous réserve des conditions que l’office peut fixer, aux renseignements douaniers visés au paragraphe 108(1) de la Loi sur les douanes.