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Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne) (L.C. 1989, ch. 25)

Loi à jour 2022-08-08

Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne)

L.C. 1989, ch. 25

Sanctionnée 1989-12-15

Loi prévoyant la remise de la dette liée à l’aide publique au développement relativement à certains prêts consentis par le gouvernement du Canada à des gouvernements de l’Afrique subsaharienne

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne).

Note marginale :Remise de dettes

 Il est fait remise de la dette liée à l’aide publique au développement contractée par certains gouvernements de l’Afrique subsaharienne envers le gouvernement du Canada et constatée par les accords de prêt conclus entre ces gouvernements et mentionnés à l’annexe.

Note marginale :Radiation des comptes du Canada

 Le montant impayé inscrit dans les comptes du Canada, relativement aux dettes remises en application de l’article 2, est radié en tant que dépense budgétaire et supprimé de ces comptes.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

 
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