Loi sur la protection du revenu agricole

Note marginale :Accord instituant un programme compte de stabilisation du revenu net

• 8 (1) L’accord instituant un programme fixe, outre ceux déjà mentionnés au paragraphe 5(1), les éléments suivants :

  • a) le mode de détermination et le niveau des coûts de production et des marges brutes à partir duquel un producteur est admissible, ainsi que, dans le cas des ventes nettes, le seuil et le plafond;

  • b) sous réserve du paragraphe (2), les modalités d’ouverture des comptes des producteurs et celles de dépôt et retrait;

  • c) les plafonds admissibles des comptes;

  • d) la contribution annuelle maximale de chaque producteur à son compte;

  • e) le mode de détermination de la contribution du fédéral et des provinces, y compris les intérêts et bonis sur les comptes des producteurs.

• Note marginale :Précision

  (2) Le compte de chaque producteur participant consiste en deux fonds :

  • a) le premier, qui est crédité des sommes qu’il verse relativement au programme;

  • b) le second, qui est crédité des sommes versées à son égard par le fédéral ou une province.