Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la gestion des terres des premières nations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la gestion des terres des premières nations [2 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la gestion des terres des premières nations [61 KB]
Loi à jour 2026-01-19; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures
Table des matières
Loi sur la gestion des terres des premières nations
L.C. 1999, ch. 24
[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 143] - 2022-12-15
Sanctionnée 1999-06-17
Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet
Détails de la page
- Date de modification :