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Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)

Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures

Loi sur la gestion des terres des premières nations

L.C. 1999, ch. 24

[Abrogée, 2022, ch. 19, art. 143] - 2022-12-15

Sanctionnée 1999-06-17

Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet


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