Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)

  première nation

  first nation

  première nation Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (first nation)

  terres de réserve

  reserve lands

  terres de réserve Terres situées dans une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve lands)

• Note marginale :Province

  (2) Dans la présente loi, province s’entend de la province où sont situées les terres de réserve en cause.