Loi sur les armes à feu

Note marginale :Exportation : particuliers

• 38 (1) L’exportation d’une arme à feu par un particulier titulaire d’un permis est autorisée si, au moment où elle survient :

  • a) celui-ci :

    • (i) la déclare à l’agent des douanes selon les modalités réglementaires et, dans le cas d’une déclaration écrite, remplit le formulaire réglementaire et fournit les renseignements réglementaires,

    • (ii) produit son permis ainsi que le certificat d’enregistrement et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, l’autorisation de transport y afférents;

  • b) l’agent des douanes atteste les documents pertinents visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii) selon les modalités réglementaires.

• Note marginale :Non-respect des conditions

  (2) Dans le cas où l’arme à feu a été déclarée sans que les conditions du sous-alinéa (1)a)(ii) soient remplies, l’agent des douanes peut la retenir.

• Note marginale :Sort de l’arme à feu

  (3) Le cas échéant, il en dispose de la manière réglementaire.