Loi sur les armes à feu

Note marginale :Cession d’armes à feu

23 La cession d’une arme à feu est permise si, au moment où elle s’opère :

• a) le cessionnaire présente au cédant un document censé être un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

• b) le cédant :

  • (i) n’a aucun motif raisonnable de croire que le document n’autorise pas le cessionnaire à acquérir et à posséder une telle arme à feu,

  • (ii) informe le contrôleur des armes à feu de la cession et obtient l’autorisation correspondante;

• c) le cessionnaire est effectivement titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;

• d) un nouveau certificat d’enregistrement de l’arme à feu est délivré conformément à la présente loi;

• e) les conditions réglementaires sont remplies.