Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2020-04-29 :
Note marginale :Publication
31 Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.
- Date de modification :