Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Dispositions de l’accord

4 Chaque accord conclu en application de l’article 3 doit prévoir :

• a) la mise en place, dans la province, de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués;

• b) la désignation du ou des fichiers provinciaux à consulter, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, avant que ne soient communiqués des renseignements au titre de la même partie.