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Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Version de l'article 38 du 2006-01-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Transports routiers

 En ce qui concerne une entreprise de camionnage extra-provinciale, au sens de la Loi sur les transports routiers, l’Office peut en autoriser l’exploitation pour le transport d’un produit contrôlé malgré toute disposition de cette loi, de la Loi sur les transports au Canada ou de règlements pris en application de l’une ou l’autre de ces lois.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 38
  • L.R. (1985), ch. 28 (3 e suppl.), art. 285, ch. 29 (3 e suppl.), art. 24
  • 1996, ch. 10, art. 218
  • 2001, ch. 13, art. 10

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