Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Version de l'article 3 du 2012-03-16 au 2024-04-01 :
Note marginale :Constitution de l’Office
3 (1) Est constitué l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie composé d’au plus sept membres.
Note marginale :Président
(2) Le sous-ministre des Ressources naturelles est le président de l’Office.
Note marginale :Autres membres
(3) Les autres membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. E-9, art. 3
- 1990, ch. 2, art. 2
- 2010, ch. 12, art. 1725
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