Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Constitution de l’Office
3 Est constitué l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie composé d’au plus sept membres, dont le président, nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. E-9, art. 3
- 1990, ch. 2, art. 2
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