Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 66.2 du 2003-06-19 au 2005-06-28 :
Note marginale :Taux de cotisation pour 2004
66.2 Par dérogation à l’article 66, le taux de cotisation pour l’année 2004 est fixé à 1,98 %.
- 2003, ch. 15, art. 21
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